Sécurité et déficience auditive

La loi et les textes …

 

LES ERP :

 

ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2009
I. ― Modifications apportées au livre Ier du règlement

Le titre et les dispositions de l’article GN 8 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article GN 8

Principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation
L’évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l’article R. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, les principes suivants sont retenus :

1. Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l’évacuation ;

2. Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;

3. Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;

4. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ;

5. Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;

6. Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution (s) retenue (s) par le maître d’ouvrage et validée (s) par la commission de sécurité compétente ;

7. Élaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap. »

source :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187238&dateTexte=&categorieLien=id

 

LES ENTREPRISES :

 

article R. 4225-8 :

« Art. R. 4225-8. – Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. »

 source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187238&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Article R. 4227-34 :

Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R. 4227-22 sont équipés d’un système d’alarme sonore.

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489145&dateTexte=&categorieLien=cidsource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489145&dateTexte=&categorieLien=cid